RÉFORME FACTURE 2026 : L'ESSENTIEL À savoir
Les informations présentées sur cette page sont une synthèse de la réforme. Si vous souhaitez plus de détails, nos spécialistes se feront un plaisir de répondre à vos questions : Contactez-nous ! Vous pouvez également vous rendre sur le site du Gouvernement Français.
coNTEXTE de la réforme
Depuis 2020, les entreprises qui travaillent avec le secteur public ont l’obligation de transmettre leurs factures par voie électronique en les déposant sur le portail Chorus Pro.
L’envoi de factures électroniques va se généraliser & bientôt concerner l’ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
Calendrier de la réforme 2026
La réforme de la facturation électronique introduit des changements majeurs qui seront déployés progressivement pour permettre aux entreprises de s’adapter à ces nouvelles obligations. Ce déploiement par étapes vise à offrir un accompagnement adapté en fonction de la taille des entreprises, facilitant une transition en douceur vers la facturation électronique obligatoire. Voici le calendrier prévu pour la mise en place de la réforme :
Des obligations qui diffèrent en fonction
de la typologie de vos clients :
- Vers les particuliers ou clients non assujettis à la TVA : E-Reporting. Obligation de transmettre les données générales de facturation. Exemple : données de caisse (période concernée, liste des opérations, prix…)
- Vers les professionnels : E-Invoicing. Obligation de transmettre la facture et le détail des données de facturation. Exemple : en-tête/pied de facture, ligne à ligne (Nom et adresse des parties, date, SIRET, n°TVA Intracommunautaire..).
Choisir le bon partenaire de dématérialisation
Contrairement à ce qui était prévu au départ, les entreprises ne pourront finalement pas passer directement par le Portail Public de Facturation (PPF) pour l’émission et la réception de leurs factures.
Seules les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) seront habilitées à émettre et recevoir vos factures. Pour garantir la conformité de vos échanges, vous devrez donc obligatoirement passer par les services d’une PDP comme le proposera SenDOC.
Nous vous accompagnons, dans le cadre de la réforme de la facture électronique, pour une mise en conformité sans stress.
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Quels facteurs prendre en compte pour choisir le bon partenaire ?
- L’accompagnement mis à disposition par le partenaire.
- La taille de votre entreprise et le nombre de factures à traiter peuvent guider votre choix de plateforme.
- La facilité d’intégration et de mise en conformité à la réforme en fonction de vos outils utilisés (logiciels comptables, CRM…).
- L’adaptabilité du partenaire à suivre et mettre en œuvre les obligations réglementaires et leurs évolutions.
- La capacité à savoir traiter vos cas d’usages (auto-facturation, affacturage, gestion d’acompte, facturation vers les particuliers, facturation à l’international…).
- La simplicité d’utilisation de la solution proposée.
- Les services complémentaires gravitant autour de la facturation (relances, paiements…).
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