Dès 2026, soyez prêt pour la réforme de la facture électronique
À partir de 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront obligatoirement émettre et recevoir des factures sous format électronique, de manière progressive. L’envoi de factures PDF par mail ne sera plus suffisant.
Ne perdez pas de temps, commencez dès aujourd’hui à évaluer la situation de votre entreprise pour définir un plan d’action et garantir votre conformité d’ici 2026.
Avec SenDOC, accomplissez sereinement votre transition vers la facturation électronique. Que vous soyez une TPE, une PME ou une grande entreprise, nous vous soutenons à chaque étape pour simplifier le processus et assurer une adoption fluide pour vos collaborateurs. Nous vous proposons les services de la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) DOXALLIA, une filiale à 100% du groupe Crédit Agricole.
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Compatibilité avec
vos systèmes
Gain de temps
réduction des coûts
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Réforme 2026 : faites le choix de la bonne plateforme pour vous accompagner
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SenDOC répond à vos questions
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture générée, transmise, reçue et conservée sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures «papier» ou du PDF ordinaire. (article 289 bis du Code général des impôts)
Quand la facture électronique devient-elle obligatoire en France ?
Dès le 1er septembre 2026 obligation d’émettre pour les ETI et grandes entreprises, obligation de recevoir pour toutes les entreprises (TPE, PME et micro comprises).
Au 1er septembre 2027 obligation d’émettre pour les TPE, PME et micro-entreprises.
Quels sont les avantages de la dématérialisation des factures ?
La dématérialisation permet de réduire les coûts, d’optimiser les délais de traitement, de renforcer la traçabilité et d’assurer une conservation probante des factures dans un coffre-fort électronique.
Quels formats de facture électronique sont acceptés ?
Les trois formats autorisés sont Factur-X, CII (Cross Industry Invoice) et UBL (Universal Business Language).
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur une facture électronique ?
Comme pour les factures papier, les factures électroniques doivent comporter des mentions obligatoires telles que le numéro SIRET de l’émetteur, le numéro de facture, les taux de TVA appliqués, et la date d’émission.
Voici les nouvelles mentions obligatoires :
- N° SIREN destinataire
- Adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation
- Type de prestation (Vente de biens, services ou mixte)
- Mention “Option pour le paiement de la TVA d’après les débits”
Comment garantir l’intégrité et la valeur probante d’une facture dématérialisée ?
Vous pouvez utiliser une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) certifiée comme celle proposée par SenDOC, en partenariat avec la PDP Doxallia, filiale à 100% du Crédit Agricole, pour émettre, transmettre, recevoir et archiver vos factures électroniques en toute conformité.
Comment préparer mon entreprise à la dématérialisation des factures ?
Effectuez un diagnostic de vos processus actuels, choisissez une solution PDP adaptée à vos besoins, formez vos collaborateurs, et mettez en place des procédures de conservation électronique.
Quelle est la durée légale de conservation des factures électroniques ?
Tout comme une facture papier la durée légale de conservation est de 10 ans, à partir de la date de clôture de l’exercice fiscal. Pendant cette période de conservation, les factures électroniques doivent être stockées de manière à garantir leur authenticité, leur intégrité et leur lisibilité. Elles doivent être conservées dans leur format et contenu d'origine, et stockées de façon sécurisée contre la perte, la corruption ou l'accès non autorisé.
Puis-je envoyer une facture au format PDF par e-mail ?
Non, un simple envoi de PDF par e-mail ne suffit plus, la facture doit obligatoirement être transmise via une PDP dans un des trois formats autorisés par la réforme.
Mise au format Factur-X