La réforme de la facture, qu’est ce qui change ?
Depuis 2020, les entreprises qui travaillent avec le secteur public ont l’obligation de transmettre leurs factures par voie électronique en les déposant sur le portail Chorus Pro.
L’envoi de factures électroniques va se généraliser et bientôt concerner l’ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
À partir de 2026, et de manière progressive, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront émettre et recevoir des factures sous format électronique.
Cependant, l’obligation d’émettre des factures dématérialisées diffère selon la taille de l’entreprise.
Les grandes entreprises et les établissements de taille intermédiaire devront commencer à émettre leurs factures électroniques dès septembre 2026, tandis que les PME et microentreprises bénéficieront d’un délai supplémentaire jusqu’en 2027 pour se conformer à cette nouvelle réglementation.
Le calendrier de la réforme
À partir de septembre 2026, toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille, devront obligatoirement recevoir leurs factures électroniquement.
Pourquoi cette réforme ?
🚀 Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de constitution, d’envoi et de traitement des factures au format papier ainsi qu’à la sécurisation des relations commerciales
🔍 Lutter contre la fraude fiscale, notamment en matière de TVA au moyen de recoupements automatisés
🎯 Accroître la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises afin de favoriser un pilotage plus fin des actions du Gouvernement en matière de politique économique
🔗 Faciliter, à terme, les déclarations de TVA par le pré-remplissage.
Comment être en conformité avec la réforme de la facture ?
Contrairement à ce qui était prévu au départ, les entreprises ne pourront finalement pas passer directement par le Portail Public de Facturation (PPF) pour l’émission et la réception de leurs factures.
Seules les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) seront habilitées à émettre et recevoir vos factures.
Pour garantir la conformité de vos échanges, vous devrez donc obligatoirement passer par les services d’une PDP comme le proposera SenDOC. Cela vous permettra de passer par une plateforme certifiée par l’Administration Fiscale qui garantira la conformité de vos échanges commerciaux.
Nous vous accompagnons, dans le cadre de la réforme de la facture électronique, pour une mise en conformité sans stress.
En optant pour notre solution, vous bénéficiez d’une solution entièrement conforme aux exigences légales en matière de gestion des données personnelles.
Pourquoi choisir la PDP proposée par SenDOC ?
Chez SenDOC, nous vous proposons les services de la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) de DOXALLIA, une filiale à 100% du Groupe Crédit Agricole.
Que vous soyez une TPE, une PME ou une grande entreprise, nous vous accompagnons à chaque étape pour simplifier votre transition numérique, et cela dans les meilleures conditions pour vous et vos collaborateurs.
En choisissant notre PDP, vous faites le choix de vous appuyer sur l’expertise et la solidité d’un acteur reconnu dans le secteur bancaire et technologique. Nous vous garantissons une facturation électronique conforme à la législation en vigueur, de son émission à sa transmission, jusqu’à son archivage, afin de vous permettre de respecter vos obligations fiscales tout en simplifiant vos processus.
Qu’est-ce qui différencie SenDOC des autres acteurs ?
Profitez d’une solution tout-en-un pour optimiser la gestion de vos documents.
Opter pour une plateforme de dématérialisation comme la nôtre vous permet de centraliser et d’optimiser la gestion de l’ensemble de vos documents : factures clients et fournisseurs, notes de frais, envois postaux, campagnes marketing, ainsi que la signature électronique. En choisissant une plateforme de dématérialisation comme DOXALLIA, vous bénéficiez d’une solution complète qui vous permettra de dématérialiser progressivement toutes vos activités.
Notre portail est simple à utiliser, intuitif et vous permet de suivre en temps réel tous vos envois, qu’il s’agisse de factures, de documents ou d’autres communications importantes. Vous pourrez ainsi gérer vos documents de manière fluide et sécurisée, tout en améliorant votre productivité au quotidien.
Quelles sont étapes de mise en place ?
1
Etude de votre gestion documentaire actuelle
Analyse de vos outils internes pour vérifier la compatibilité avec la facture électronique.
2
Choix d'une plateforme de dématérialisation
Sélectionnez la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) certifiée qui vous accompagnera dans votre mise en conformité.
3
Formation de vos
équipes
Préparez votre équipe aux nouveaux processus pour garantir une transition progressive et sans stress.
Facture électronique : Vrai ou faux ?
La réforme de la facture concerne toutes les entreprises
vrai
La réforme de la facture électronique va concerner toutes les entreprises : Grandes Entreprises, Entreprises de taille intermédiaire, Petites et moyennes entreprises, Microentreprises… Le calendrier diffère juste en fonction de la taille de l’entreprise.
J’envoie déjà mes factures PDF par mail : je suis en conformité avec la réforme
faux
Il ne sera plus possible d’envoyer vos factures au format PDF par mail. En effet, la réforme de la facture électronique impose l’utilisation d’un format qui pourra être automatiquement traité par les systèmes comptables. Vous serez donc obligés de passer par une PDP pour être en conformité.
L'Etat met à disposition un portail gratuit pour la gestion de nos factures
faux
Contrairement à ce qui était prévu au départ, vous ne pourrez pas passer par le Portail Public de Facturation (PPF) pour l’émission et la réception de vos factures. Les entreprises devront obligatoirement passer par les services d’une PDP pour être en conformité.
La date de la réforme sera sûrement repoussée à plus tard
faux
Il y a quelques semaines, la DGFiP a confirmé le calendrier de la réforme. En 2026, toutes les entreprises seront obligées de recevoir leurs factures au format électronique. Pour les ETI et GE, cette obligation s’étendra à l’émission. En 2027, les PME et microentreprises devront se conformer aux nouvelles obligations.
La réforme de 2026 rendra la gestion de nos factures plus fluide et rapide.
vrai
La réforme de la facture électronique vise à simplifier la gestion des factures pour les entreprises en automatisant divers processus. Grâce à cette réforme, toutes les factures seront centralisées en un seul droit, avec un envoi et une réception automatisée.
Plus besoin de courir après vos factures !
je peux continuer à utiliser mon logiciel de comptabilité pour la facturation électronique
vrai
Les entreprises peuvent continuer à utiliser leur logiciel de comptabilité existant, à condition qu’il soit compatible avec les exigences de la réforme et qu’il puisse interagir avec une PDP pour l’émission et la réception des factures électroniques.
Sécurité maximale des données
Conformité légale
Propriété totale des données
Accessibilité en temps réel
Support client dédié
Automatisation et gain de temps
SenDOC répond à vos questions
Quelles sont mes obligations si je travaille avec des particuliers ou clients non assujettis à la TVA ?
Obligation de transmettre les données générales de facturation. Exemple : données de caisse (période concernée, liste des opérations, prix…)
Quelles sont mes obligations si je travaille avec des entreprises assujetties à la TVA ?
Obligation de transmettre la facture et le détail des données de facturation. Exemple : en-tête/pied de facture, ligne à ligne (Nom et adresse des parties, date, SIRET, n°TVA Intracommunautaire...)
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?
- le numéro SIREN du client
- l'adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse de facturation du client
- le type d’opérations - livraisons de biens ou de prestations de services ou les deux
- le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque vous avez opté pour celui-ci
Qu'est-ce qu'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ?
Une PDP est une plateforme agréée par l'État qui permet aux entreprises d'émettre et de recevoir des factures électroniques conformément à la réforme.
Dois-je conserver une copie papier de mes factures électroniques ?
Non, la réforme vise à dématérialiser complètement le processus de facturation. Les factures doivent être conservées sous forme électronique.
La réforme s'applique-t-elle aux transactions B2C ?
Oui, la réforme concerne aussi bien les transactions entre entreprises (B2B) que celles entre entreprises et particuliers (B2C).
Puis-je utiliser le Portail Public de Facturation (PPF) pour la transmission des factures ?
Non, contrairement aux prévisions initiales, les entreprises ne pourront pas utiliser le PPF pour l'émission et la réception de factures. Elles devront passer par une PDP.
Mise au format Factur-X